1. Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration ne vaut pas reconnaissance sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance.
2. Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance.
Pièces à fournir :
- Certificat du médecin
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Livret de famille
