1. Conclure un PACS
Pour ce pacser, il faut avoir une résidence commune et s’adresser à la mairie de celle-ci ou au notaire.
Depuis le 1er novembre 2017, nous ne pouvons plus se pacser au Tribunal d’Instance.
2. Modifier ou dissoudre un PACS
Si le pacs a été enregistré après le 1er novembre 2017, il convient de s’adresser au lieu de son enregistrement.
S’il a été enregistré au Tribunal d’Instance il convient de s’adresser à la mairie de la commune de celui-ci.
