L’acte de mariage constitue un document juridique de la situation maritale des époux.
En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches.
La possibilité de demander des actes de mariage est ouverte uniquement aux intéressés, ascendants et descendants titulaires de l’acte
- Soit en ligne
- Soit en vous rendant à la Mairie du lieu du Mariage. Remise immédiate sans délai.
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
