Se Pacser
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires et majeures pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d'identité, justificatifs d'état-civil, déclaration conjointe de PACS, d'attestation de résidence commune et d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.
Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- Soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- Soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Pour conclure un PACS à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Qui peut faire cette démarche ?
Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :
- Doivent être majeur(e)s (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
- Ne doivent pas avoir entre eux(elles) de liens familiaux directs.
Comment ?
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous un régime de protection...).
Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l'officier de l'État-civil lors de l'enregistrement du PACS :
- Un extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation, daté de moins de 3 mois (délivré gratuitement par la mairie de votre lieu de naissance). Si la personne ne dispose pas d'un acte français : l'intéressé pourra produire une copie intégrale d'acte de naissance, si son pays de naissance n'établit pas d'extrait avec filiation.
- L'original et la copie de la pièce d'identité (en cours de validité) des futurs partenaires : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, etc. En cas de double nationalité, les pièces d'identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées, un certificat de coutume devra également être fourni.
- Le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS, complété et signé par les deux partenaires comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02)
- La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il peut s'agir de la convention-type faisant l'objet du formulaire Cerfa n°15726*02, ou encore d'une convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
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Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé, en l'absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :
- L'acte de mariage avec la mention de divorce
- Ou à défaut la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.
Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :
- L'extrait d'acte de naissance du défunt, avec indication de la filiation, avec mention du décès. Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
- Ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.
Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l'objet d'un régime juridique :
- La décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou mandat de protection future.
- Ou à défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, copie de l'extrait du répertoire civil vous concernant (à demander au TGI du lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au SCEC à Nantes).
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger :
- L’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale) datée de moins de 6 mois, accompagné le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté.
- Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l'acte de naissance étranger devra être légalisé ou apostillé.
- Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger.
- Le certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois.
- Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La 1ère attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permet de vérifier l'absence de décision de divorce, d'annulation de mariage, etc
Dissoudre un Pacs
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS.
Si le PACS a été enregistré :
- Au Tribunal d'Instance (avant le 1er novembre 2017) : vous devez vous adresser à l'officier de l'état-civil de la commune où est situé le Tribunal d'Instance qui avait procédé à l'enregistrement du PACS. (Exemple : vous habitiez Peaugres et vous avez enregistré votre PACS au Tribunal d'Instance d’Annonay, vous devrez vous adresser à l'état-civil de la commune d’Annonay et non pas à la commune de Peaugres ou à la commune de votre lieu de résidence actuel si vous avez déménagé).
- À la mairie (après le 1er novembre 2017) : vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
- Chez un notaire : vous devez vous adresser au notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
- Dans un consulat ou une ambassade : vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
La demande de dissolution du PACS peut se faire :
- À la demande d'un seul partenaire (dissolution unilatérale)
- Ou des deux partenaires (dissolution conjointe).
En cas de demande de dissolution conjointe
Rassemblez les pièces justificatives nécessaires :
- La déclaration conjointe de dissolution de PACS, à compléter et à signer par les 2 partenaires
- La photocopie de la pièce d'identité de chaque partenaire. Attention, les pièces d'identité doivent être en cours de validité
Déposez votre dossier complet à la personne concernée (voir ci-dessus)
En cas de demande de dissolution unilatérale
Le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS doit s'adresser à un huissier de justice qui se chargera des démarches (signification de cette décision à l'autre partenaire ainsi qu'à la mairie qui a enregistré l'acte initial).
